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Le cycle budgétaire

Le cycle budgétaire
29/01/2014

Chronologie du cycle budgétaire 

Le budget est une estimation des recettes et dépenses probables pour une année future. Dès lors, il contient un facteur d'incertitude. Le cycle budgétaire s'étend sur une période de trois ans, comprenant trois phases principales:
  1. la phase préparatoire ou l’élaboration du budget;
  2. la phase de l'exécution budgétaire dans le courant de l'année budgétaire concernée;
  3. la phase de clôture, c'est-à-dire l'établissement des comptes finaux fixé par la loi portant règlement définitif du budget.

Par exemple, l'année 2012 est l'année où:
-    le budget 2012 est exécuté;
-    le budget 2013 est préparé et;
-    le budget 2011 est clôturé.
 

Préparation (=année budgétaire n-1)

Dans la phase de l’élaboration du budget, les acteurs sont le gouvernement et la Chambre des représentants. Le  gouvernement doit préparer le projet de budget, la chambre des représentants doit le voter.

La plupart des travaux relatifs à la préparation technique du budget sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du Ministre du Budget, assisté par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et par l'Inspection des Finances.

L'aperçu chronologique de cette phase se présente comme suit:

  • Avril: Le Ministre du Budget rédige une circulaire communiquant les paramètres techniques d’élaboration du budget et expliquant les principes  relatifs à la confection du budget.
  • Mai: Sur la base des directives de la circulaire, chaque ministre établit, en collaboration avec son administration, la préfiguration du budget de son SPF/département. Les propositions sont soumises à l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité en tant que conseiller budgétaire et financier auprès du département concerné. L'inspecteur établit ensuite un rapport adressé au Ministre du Budget.
  • Juin: Réunions bilatérales (discussion entre les SPF/départements et le Ministre du Budget).
  • Septembre: Réunions postbilatérales entre cellules stratégiques consacrées aux points relatifs aux dépenses primaires qui n’ont pas été tranchés lors des réunions bilatérales. Collecte et évaluation des estimations des recettes fiscales, des charges d'intérêt, des  recettes et dépenses des systèmes de sécurité sociale,...
  • Octobre: Discussions politiques et approbation des chiffres définitifs par le Conseil des Ministres réuni en conclave budgétaire. Ensuite, les documents doivent être déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède le budget.
  • Novembre -décembre : Les propositions sont d’abord discutées en commission du budget et des finances de la Chambre et ensuite en séance plénière. Au cours de ces réunions, le Ministre du Budget a l’occasion de répondre aux interpellations des parlementaires. Dans ce cadre, la Cour des comptes intervient en tant que spécialiste budgétaire de la Chambre. Le vote du budget est une prérogative constitutionnelle de la Chambre des représentants. Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année budgétaire concernée.

 

Exécution et clôture

Exécution du budget (= année budgétaire n)

La seconde phase du cycle budgétaire ou exécution est  la mise en oeuvre du budget par le gouvernement. Cette phase d’exécution consiste, d'une part, en la perception des impôts estimés au budget des voies et moyens et, d'autre part, en la réalisation des dépenses autorisées par la Chambre des représentants suite à l'approbation du budget général des dépenses.

Dans le courant de l'année budgétaire,  des modifications peuvent être apportées. Ainsi, au mois de février, le budget est entièrement analysé et, éventuellement, ajusté (contrôle budgétaire).

Après ce contrôle, le feuilleton d’ajustement du budget est voté par la Chambre des représentants. Si nécessaire, d'autres ajustements spécifiques seront effectués au cours de l'année, le plus souvent en automne. Ceux-ci seront également soumis au vote de la Chambre des représentants.

Recettes
Les fonctionnaires autorisés à percevoir les fonds publics sont appelés les comptables des recettes. Chaque recette est effectuée pour le compte du SPF  Finances, qui en centralise le montant dans la comptabilité de l'Administration de la Trésorerie. Les montants repris au budget des voies et moyens ne constituent pas des plafonds, contrairement aux crédits destinés aux dépenses, qui sont limitatifs (à l'exception des crédits variables).

La majeure partie des recettes de l’Etat sont fiscales, c’est-à-dire qu’elles proviennent des impôts. Les autres recettes dites non fiscales ne sont pas des prélèvements obligatoires et proviennent principalement des revenus de la propriété de l’Etat tels les intérêts, les loyers, les bénéfices, les redevances, les ventes de biens…

Dépenses
Par le vote du budget, la Chambre des représentants met chaque année à la disposition du pouvoir exécutif des crédits autorisant certaines dépenses.

Le cycle des dépenses connaît les quatre phases suivantes:
- l'engagement;
- la liquidation;
-  l'ordonnancement et
- le paiement.

Les quatre phases des dépenses en détail.
 
Clôture (= année budgétaire n+1)
Chaque année, avant le 30 juin, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver le compte général de l’administration générale. Auparavant, le ministre du Budget a établi, avant le 31 mars de l’année qui suit l’année budgétaire, le compte général de l’administration générale qui comprend les comptes annuels et le compte d’exécution du budget.

Ce compte général est, à son tour, envoyé par la Cour des comptes à la Chambre des représentants avec ses observations.
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