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Monitoring

Monitoring
27/02/2014

Principes

Le budget est exécuté par le gouvernement. Celui-ci a créé un mécanisme de contrôle: le contrôle administratif et budgétaire (Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire).

Le contrôle administratif et budgétaire est un ensemble de règles et procédures que le Gouvernement s’impose à lui-même et à chacun de ses membres dans la préparation et l’exécution du budget en vue d’éviter de commettre des irrégularités budgétaires (contrôle de légalité) et de maîtriser les finances publiques en général (contrôle de conformité à la politique budgétaire et contrôle d’opportunité dans le sens de l’utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles).

Ce contrôle concerne également les recrutements, les salaires, les allocations et les indemnités.

Il existe également un contrôle a posteriori visant essentiellement l'utilisation des subsides.

Le contrôle interne administratif et budgétaire est exercé par:
  • le contrôle des engagements;
  • l'Inspection des Finances;
  • le Ministre de la Fonction publique;
  • le Ministre du Budget;
  • le Conseil des Ministres.
Le contrôle externe est effectué par le parlement assisté par la Cour des comptes.


 

Le contrôle des engagements

Cette section a pour mission d'examiner la régularité et la légalité des dépenses. Les contrôleurs des engagements sont chargés de la comptabilité des engagements de dépenses des services publics fédéraux. Ils veillent spécifiquement:
- à éviter les dépassements de crédits budgétaires;à éviter les dépassements de crédits budgétaires;
- à imputer correctement les dépenses.

Ce service exerce également un rôle de conseiller pour les services comptables lors de la préparation et de l'établissement des dossiers de dépenses.
Le contrôle des engagements a été instauré par la loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées, dont les dispositions en vigueur sont reprises depuis 1963 dans les lois sur la comptabilité de l'État.

Ce contrôle a été précisé par l'AR du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'État ainsi que par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses.

Le contrôle des engagements constitue un élément du contrôle administratif interne de l'exécution du budget.

La mission du contrôleur des engagements consiste à veiller à ce que les dépenses soient imputées correctement et que les crédits budgétaires ne soient pas dépassés ni transférés. Afin d'assurer ce contrôle, tous les engagements et ordonnancements/liquidations doivent être soumis au visa préalable du contrôleur des engagements. Afin de permettre un contrôle aussi efficace que possible, les dépenses inférieures à un seuil déterminé sont toutefois exemptées du visa préalable.

En outre, le contrôleur est censé suivre de près le rythme des engagements et des ordonnancements/liquidations et signaler au Ministre du Budget toute anomalie du rythme de consommation.

En fonction du montant, de la nature de la dépense et du moment de l'intervention du contrôleur, différents types de visas peuvent être distingués.
 

 

Inspection des Finances 

Les inspecteurs des Finances ont une compétence générale d'avis, qui s'applique à toutes les catégories de recettes et de dépenses ainsi qu'à toutes les propositions susceptibles d'avoir une incidence financière en la matière. Ils exercent une triple mission:
  • celui de conseiller budgétaire et financier du Ministre auprès duquel ils sont accrédités;
  • celui de contrôleur au nom et pour compte des Ministres du Budget et de la Fonction publique;
  • un pouvoir de contrôle direct sur toutes les opérations prévues par les ordonnateurs, à l'exception des opérations de faible importance ou de nature telle que leur engagement ne donne aucune marge discrétionnaire à l'ordonnateur.
La compétence d’avis de l’inspection des Finances
Un des domaines importants où l'inspection des Finances exerce cette mission est la préparation et le suivi des budgets départementaux. En effet, la préparation du budget doit devenir une activité permanente étalée sur toute l'année et requérant l'association étroite de l'inspection des Finances.

La formulation d'avis dans le cadre de la compétence d'avis peut se faire soit à l'initiative de l'inspecteur, soit à la demande du ministre concerné. De tels avis ne peuvent pas être assimilés à ceux que l'inspection émet en ce qui concerne les matières à soumettre obligatoirement à son avis. Dès lors, ils n'ont pas le même effet d'exclusion qui initie éventuellement la possibilité de recours auprès du Ministre du Budget ou du Ministre la Fonction publique .

La compétence de contrôle au nom et pour le compte du Conseil des Ministres et des Ministres du Budget et de la Fonction publique
Les avis préalables, concernant les projets de texte et de décisions à soumettre au Conseil des Ministres et aux Ministres du Budget et de la Fonction publique, sont à considérer comme une compétence de contrôle à l'intention de ces organes.

Le pouvoir de contrôle direct de l’inspection des Finances
Le pouvoir de contrôle direct de l'inspection des Finances peut être considéré comme l'incarnation du pouvoir de contrôle qu'elle exerce par délégation au nom des Ministres du Budget et de la Fonction publique.

Dans le contexte de ce contrôle, il y a un certain nombre de matières que les Ministres doivent soumettre obligatoirement pour avis préalable:
  • les propositions susceptibles d'avoir un impact financier;
  • les propositions relatives à l'organisation administrative des services;
  • les propositions relatives à l'octroi de la garantie de l'État.
Les avis défavorables concernant les propositions précitées sont contraignants pour le ministre concerné; il peut toutefois faire appel respectivement auprès du Ministre du Budget ou du Ministre de la Fonction publique. Ces Ministres disposent d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur la proposition, ce délai pouvant être prolongé de 10 jours moyennant motivation. A défaut de décision dans ce(s) délai(s), ils sont réputés marquer leur accord sur la proposition. Cette possibilité de recours s'étend éventuellement jusqu'au niveau du Conseil des Ministres.

Matières qui ne requièrent PAS l’avis de l’inspection des Finances

1° les dépenses de personnel, pour autant qu'il s'agisse de l'application du statut pécuniaire et administratif existant et de la carrière;

2° les missions en Belgique et à l'étranger;

3° les marchés publics ne dépassant pas les montants suivants:
  • 250.000 EUR, pour l'adjudication publique et l'appel d'offres général;
  • 125.000 EUR, pour l'adjudication restreinte et l'appel d'offres restreint;
  • 31.000 EUR, pour la procédure de gré à gré et la procédure négociée.
Il s'agit, en l'occurrence, de montants TVA et autres taxes incluses;

certains subsides;

5° d'autres dépenses régies par des règles organiques qui en fixent les conditions d'octroi, le montant et le bénéficiaire (donc aucune possibilité d'appréciation pour le ministre ou son ordonnateur délégué).
 
 

Contrôle ministériel

 
Le Ministre de la Fonction publique
Ce Ministre, qui a l'administration générale parmi ses compétences, doit donner son accord préalable aux projets de loi, d'arrêtés royal ou ministériel dont l'objet est:
  • D’approuver les plans de personnel;
  • de fixer ou de modifier le statut pécuniaire et les barèmes salariaux du personnel;
  • de fixer ou de modifier les dispositions statutaires du personnel.
Le Ministre du Budget
Le Ministre du Budget donne son accord préalable à tous les projets de loi, d'arrêté royal ou ministériel, de circulaire ou de décision pour lesquels il n'y a pas ou pas assez de crédits ou qui pourraient influencer, directement ou indirectement, les recettes ou entraîner des dépenses nouvelles. Le Ministre du Budget est également co-signataire de tout acte administratif en vue de créer des emplois temporaires ou définitifs ou visant des dispositions organiques relatives aux salaires et aux allocations du personnel.

Il informe régulièrement le Conseil des Ministres de l'exécution du budget.

Le Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres est l'organe le plus important en matière de contrôle budgétaire. Il veille à l'exécution des budgets des SPF et des organismes d'utilité publique. Les Ministres du Budget et des Finances informent régulièrement le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres détermine la position du gouvernement vis-à-vis des propositions de loi et des amendements d’initiative parlementaire dont le vote pourrait avoir un impact budgétaire. En cas d'urgence, les compétences du Conseil des Ministres peuvent être exercées par le Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres constitue la dernière instance de recours à laquelle un ministre peut s'adresser en cas d'avis négatif de l'Inspection des Finances, ou en cas de refus d'accord par les Ministres du Budget ou de la Fonction publique.

 
  

Le contrôle externe : le rôle de Cour des comptes

La Cour des comptes est un organe du pouvoir législatif, excerçant, pour le compte des assemblées parlementaires et des conseils provinciaux, le contrôle des recettes et des dépenses de l’État fédéral, des communautés et des régions, des provinces et des organismes publics.  Les Membres de la Cour sont nommés par la Chambre pour une période de six ans.

La mission de la Cour des comptes est triple :

  • elle contrôle la réalité, 
  • la légalité 
  • et la régularité des dépenses publiques.

Toutefois, ce contrôle est effectué a posteriori.  En principe, toute dépense doit être soumise au visa préalable, de sorte que la Cour puisse veiller à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et à ce qu’aucun transfert n’ait lieu.  Toutefois, afin d’accélérer la procédure de paiement, nombre de dépenses sont exemptées du visa préalable : elles sont donc contrôlées a posteriori.  
Il s’agit de : dépenses fixes (rémunérations, salaires, allocations, abonnements, frais de bureau et de loyer, pensions, etc.) ;menues dépenses des services publics. Parmi les catégories importantes de dépenses soumises au visa préalable, citons : subsides, contrats et marchés pour travaux, fournitures de biens et de services à l’État, arrêtés d’octroi de pensions à charge du secteur public.

Toutefois, dès l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003, modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, le visa préalable sera supprimé.
Cette suppression est dès lors déjà d’application depuis le 1er janvier 2009 dans les quatre SPF horizontaux:

  • Chancellerie du Premier Ministre, 
  • Budget et Contrôle de la Gestion, 
  • Personnel et Organisation 
  • et FEDICT
  •  et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui sont déjà soumis à cette nouvelle réglementation.

La Cour des comptes vérifie si toutes les recettes pour le compte de l’État ont été recouvertes de façon correcte et versées au Trésor.

Elle contrôle, uniquement a posteriori, le bon emploi des deniers publics ; elle s’assure du respect des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience.  La Cour ne se prononce jamais en faveur ou contre l’opportunité politique des recettes ou des dépenses.

Aux membres de la Chambre, la Cour transmet des informations relatives à l’exécution du budget moyennant:

  • son Cahier d’observations, qui fait, chaque année, l’objet d’une discussion au sein de la sous-commission de la commission des finances et du budget;
  • ses communications spéciales, tels rapports et analyses de certaines recettes et dépenses;
  • ses commentaires et remarques relatifs aux projets de budgets des voies et moyens et des dépenses et aux feuilletons d’ajustement;
  • ses éventuelles remarques concernant des décisions du Conseil des Ministres autorisant des dépenses supplémentaires ou nouvelles.

 

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