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Rapportage périodique (directive 2011/85/EU)

​Rapportage périodique (directive 2011/85/EU)
19/12/2019

Reporting périodique (directive 2011/85/EU)

Principe

En vue de renforcer la surveillance budgétaire de ses États membres, l’Union européenne a adopté la directive 2011/85/UE. Celle-ci prévoit en son article 3.2 l’obligation pour les États membres de publier régulièrement et à partir de 2014 des données sur l’exécution du budget des différentes administrations publiques.

Ces données budgétaires doivent consister en un résumé des recettes, des dépenses et du solde. Leur publication doit être mensuelle pour le pouvoir fédéral, les Régions, les Communautés, les Commissions communautaires et le sous-secteur de la sécurité sociale. Elle doit être trimestrielle pour ce qui concerne les pouvoirs locaux.

La publication de ces données se fait sur cette page. Ci-dessous vous trouverez :

- un fichier reprenant, pour chaque entité, des données d'exécution budgétaire ;

- un fichier reprenant, pour chaque entité, la méthode utilisée pour parvenir à ces données. 

Reporting périodique des administrations publiques

Méthode et passage vers le SEC

 
 
 
​​​​​​​​​Reporting relatif aux engagements conditionnels des administrations publiques

Cette directive prévoit également en son article 14, paragraphe 3, que pour tous les sous-secteurs de ses administrations publiques, les État membres « publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs. » 

Les dernières données relatives aux engagements conditionnels sont téléchargeables dans le tableau ci-dessous. 

 

Tableaux relatifs aux engagements conditionnels des administrations

 

​Libellé Données
Garanties des administrations publiques (2010-2018)
Crédits non performants des administrations publiques (2010-2018)
Encours total des dettes relatives aux partenariats public privé (PPPs) enregistrés hors bilan des administrations publiques (2010-2018)
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Passifs des sociétés publiques classées en dehors du périmètre des ​administrations publiques (2013-2018)
Portefeuille des participations des administrations publiques dans les sociétés (publiques et privées)(2013-2018)


 

Lien

 

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