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Dépenses primaires

Dépenses primaires
3/06/2016

L’exécution du budget 2015

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (MB du 3 juillet 2003) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Tous les départements ont rejoint le système Fedcom depuis le 1er janvier 2012. Le nouveau système budgétaire instauré par cette loi organique a un impact fondamental sur la confection et l’exécution du budget général des Dépenses, notamment en ce qui concerne les types de crédits, le système de report de crédits et la liquidation de l’encours.

Les types de crédits

À partir de l’exercice budgétaire 2009, les estimations des dépenses sont exprimées en termes d’engagements contractés par l’État, et en termes de droits constatés. C’est pourquoi dorénavant, une distinction générale est faite entre les crédits d’engagement (dissociés) et les crédits de liquidation (remplaçant les anciens crédits d’ordonnancement). Les crédits non dissociés, tant ceux de l’année en cours que ceux relatifs aux créances des années antérieures, qui auparavant couvraient aussi bien les actes d’engagement que les opérations d’ordonnancement, disparaissent.
Les crédits d’engagement fixent les montants pouvant être engagés en raison d’engagements nés ou contractés au cours de l’exercice budgétaire.
Les crédits de liquidation fixent les montants pouvant être liquidés au cours de l’exercice budgétaire en raison des droits constatés résultant d’engagements pris au préalable, tant au cours de l’exercice budgétaire qu’au cours des années précédentes.  
  • Dernière mise à jour le 29/11/2016
 

Le système de report de crédits et la liquidation de l’encours

Le système de report de crédits est supprimé. L’article 21 de la loi organique précitée prévoit à cet égard: “Les crédits d’engagement et de liquidation disponibles à la fin de l’année budgétaire tombent en annulation”.
Les crédits de liquidation fixent les montants pouvant être liquidés au cours de l’exercice budgétaire en raison des droits constatés résultant d’engagements pris au préalable, tant au cours de l’exercice budgétaire qu’au cours des années antérieures. Il en résulte que l’encours engagé à la fi n de l’exercice budgétaire peut être liquidé à charge des crédits de liquidation de(s) l’exercice(s) budgétaire(s) suivant(s). Par encours, il faut entendre la différence entre le montant engagé et le montant liquidé se rapportant audit engagement.

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